Vent de Raison

Permis éolien périmé ?

 

Fin 2011, le projet Greensky obtient un permis pour ériger 9 éoliennes le long de l'autoroute E40 dans les communes de Lincent, Hannut, Orp-Jauche et Hélécine. Ce permis était valable 2 ans. Mais le recours des riverains devant le CE a postposé la construction au-delà de ce délais. Aujourd'hui le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé que ce permis était illégal car construit hors délai.

MAIS ATTENTION : le nouveau Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions

dans son article 16 dit ceci :

"L'article 53, du même décret est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3. Le délai de péremption est suspendu de plein droit durant le temps de la procédure, à savoir de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale, lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre du permis devant le Conseil d'Etat ou qu'une demande d'interruption des travaux autorisés par le permis est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Si le bénéficiaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie au procès, l'autorité qui a délivré le permis ou le fonctionnaire technique pour les permis délivrés par le Gouvernement envoie au bénéficiaire le début et la fin de période de suspension du délai de péremption. ".

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