Légale & administrative

Sans eux, les permis d'urbanisme échapperaient à tout contrôle en Wallonie. A l'ombre du débat politique sur le futur Code de développement territorial, les fonctionnaires délégués pointent les failles d'une réforme sans règles du jeu. Demain, tous les coups sont permis ?

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>>Urbanisme wallon : retour à l'anarchie ?

Le 9 Juin le Sénat polonais a approuvé le projet de loi prévoyant des distances obligatoires par rapport aux habitations , pour les nouveaux projets éoliens en développements , celles –ci avaient déjà été adoptées par la Chambre basse, il y a plusieurs semaines. 

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>>COMMUNIQUÉ DE PRESSE 10 Juin 2016

Le 8 avril 2015, le président polonais Andrzej Duda promettait : “... si je suis élu Président de la Pologne, je proposerai une initiative législative visant à introduire des distances de sécurité entre les parcs éoliens et les habitations...”

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>>Le Parlement polonais adopte une distance de protection de 10 fois la hauteur des éoliennes

La coalition PS-cdH fait passer en force la réforme du Code du Développement Territorial (CoDT), voulue par le Ministre Di Antonio (cdH). Au mépris de l’opposition, ce texte est non seulement non concerté et non abouti, mais également juridiquement très incertain. 

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>>un immense gâchis indigne de la Wallonie

La Wallonnie veut se doter d'une centrale biomasse. Grosses critiques, car un projet équivalent vient de capoter en Flandre. En cause, le coût reporté sur les factures des citoyens. Le ministre Furlan défend pourtant le dossier...
Biomasse, incontournable mal-aimée

Une proposition de décret du président du parlement wallon André Antoine, venue "court-circuiter" les laborieux débats sur la réforme de l'aménagement du territoire, a suscité l'indignation de l'opposition MR, qui a quitté la séance de commission jeudi en fin de journée, laissant la majorité libre d'avancer à pas soutenus.

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>>Réforme de l'aménagement du territoire en Wallonie

Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. ARRET n°234.770

La société anonyme EDF LUMINUS contre la Région Wallonne.
arrêt Consei d'Etat

Verletzung des Grundgesetz-Artikels  2  Absatz  2, des Rechts auf körperliche Unversehrtheit.

Presseeinladung

On the Centenary of the 1916 Easter Uprising – its causes and consequences – soon became the hot topic in Ireland: for the Irish, deliberating and celebrating its underdog status (whether at arms, through its history, or trade) is almost a National pastime.

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>>Ireland’s Battle Against Wind Farm

La Convention d'Aarhus prévoit la participation active et effective des citoyens à tout projet ou plan concernant l'environnement. La campagne POLLEC (Politique Locale Energie Climat) doit dont tenir compte de la participation citoyenne aux décisions prises par les communes. 
En tant que citoyens, vous avez votre mot à dire !!

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>>POLLEC

L'observatoire belge des énergies renouvelables dresse le bilan statistique belge sur base des bilans régionaux édités par le SPW-DGO4 pour la Wallonie, Bruxelles Environnement et VITO pour la Flandre.

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>>renouvelables 

Cette édition reprend le concept du Rapport annuel 2014. Vous ne trouverez donc pas uniquement un aperçu des rincipaux arrêts de la Cour, regroupés par matières et accompagnés de références croisées lorsque cela s’avère nécessaire, une formule qui est très utile, introduite depuis 2003. En effet, le rapport annuel reflète également le cadre juridique du fonctionnement de la Cour et donne un aperçu de son organisation et des activités qu’elle a menées en 2015.

COUR CONSTITUTIONNELLE RAPPORT 2015

Toute personne a le droit d'être informée, de s'impliquer dans les décisions et d'exercer des recours en matière d'environnement. Tel est, en résumé, le contenu de la Convention d'Aarhus.

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>>Convention d'Aarhus

Toute personne a le droit d'être informée, de s'impliquer dans les décisions et d'exercer des recours en matière d'environnement. Tel est, en résumé, le contenu de la Convention d'Aarhus.

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>>Convention d'Aarhus

convention

A la demande de Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu prendre connaissance de l'avant-projet d’arrêté formant la partie règlementaire du CoDT. L'UVCW a d’abord tenu à saluer le travail de concertation qui a été mené tout au long de l’élaboration de cet avant-projet, à l’instar de ce qui a été mis en place pour la partie décrétale.

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>>CoDT: l’avis de l’UVCW

Des habitants ont obtenu la condamnation de leur élu, qui avait implanté des éoliennes sur son terrain contre une indemnité annuelle.

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>> Éolien : le préjudice moral reconnu

Electrabel a présenté son plan de développement éolien hier: près de 100 nouveaux mâts seront bientôt installés.

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>>Objectif 2020: 100 nouveaux mâts 

ARRET no 231.425 du 2 juin 2015
Conseil d'état